Commission des Usagers

Une Commission des Usagers (CDU) est mise en place au sein de notre établissement, afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. Elle est à votre disposition pour examiner vos réclamations et vous indiquer les voies de recours dont vous disposez.

Elle se compose de deux médiateurs (médecin et non médecin), du représentant de l’établissement et de deux représentants des usagers.

Médiateur médical : Dr Philippe GENDRAULT | Médiateur non médical : Mme Valérie OLECH
Le médiateur a la responsabilité de prendre en charge les plaintes des patients ainsi que les demandes de communication de dossier médical. Il propose une médiation au patient ou à la famille dans un cadre défini par la loi. Il est également responsable de la gestion des doléances d'ordre soignant et médical dans le cadre de la CDU, et assiste aux expertises.

Pour saisir la Commission des Usagers, vous pouvez adresser un courrier ou prenez contact avec le secrétariat de direction au 03 83 18 83 70. Vous pouvez également envoyer un courriel à cdu@clinique-louispasteur.com.

Les articles R1112-91 à R1112-94 du Code de la santé publique précisent les modalités de fonctionnement de cette commission :
 

• Article R1112-91 : Tout  usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. 
   
• Article R1112-92 : L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
   
• Article R1112-93 : Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
   
• Article R1112-94 : Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.