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AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

1. Par acte sous-seing privé en date du 29 novembre 2023 la SAS CLINIQUE LOUIS PASTEUR (Société Apporteuse) et la SAS NOUVELLE CLINIQUE LOUIS PASTEUR (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif.

2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à titre d’apport partiel d’actif à la Société Bénéficiaire de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de sa branche d’activité d’établissement de santé, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de l’apport, l'universalité de la branche d’activité d’établissement de santé de la Société Apporteuse devant être dévolue à la Société Bénéficiaire dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif.

3. Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2023 selon une situation intermédiaire.

4. Les sociétés participant à l’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, les apports de la société Apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2023, arrêtée conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03.
L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 46 690 865 €, et des éléments de passif pris en charge égale à 45 321 227 €, soit un actif net apporté égal à 1.369.638€.
S’agissant d’un apport partiel d’actif, il n’y a pas de parité d’échange mais seulement une rémunération de l’apport.

5. Ainsi, en rémunération et représentation de l'apport partiel d’actif effectué par la Société Apporteuse, la Société Bénéficiaire procèdera donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.369.638 €, par création et l’émission au pair de 1.369.638 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’actionnaire de la Société Apporteuse.
La différence entre la valeur nette comptable des apports et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire au titre de l’augmentation de capital susvisée, constituera, le cas échéant, une prime d’apport, dont le montant est provisoirement estimé à 0 €.

6. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions légales et réglementaires de l’obtention d’une décision favorable de l’ARS Grand-Est confirmant les autorisations d’activité délivrées à la Société Apporteuse en vue de leur transfert à la Société Bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article R. 6122-35 du Code de la santé publique, et de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse.
La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux des assemblées générales de la Sociétés Bénéficiaire et de la Société Apporteuse, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif.

7. L’apport partiel d’actif prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de l’apport partiel d’actif et en tout état de cause au 31 décembre 2023 à minuit. La Société Bénéficiaire serait alors subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la branche d’activité d’établissement de santé apportée par la Société Apporteuse à la date de réalisation définitive de l’apport partiel d’actif.
L’apport partiel d’actif prendra fiscalement et comptablement effet au 31 décembre 2023 à minuit.

8. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, le traité d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de NANCY, au nom de Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 29 novembre 2023.
Les créanciers des sociétés participant à l'opération d’apport partiel d’actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis sur le site internet des sociétés participant à l'opération d’apport partiel d’actif, peuvent former opposition à cet apport partiel d’actif dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.

Pour avis
Les Présidents de la Société Apporteuse
et de la Société Bénéficiaire